Découvrez les situations où vous êtes responsable de l'élagage

La loi Chassaigne du 7 octobre 2016, prévoit qu'il appartient aux propriétaires de réaliser l'élagage des plantations sur leur terrain, lorsque celles-ci sont trop proches des lignes de communication ou d’électrification et cela dans l’une des situations suivantes :

• l'arbre est planté en propriété privée et déborde sur le domaine public où est situé la ligne électrique,
• l’arbre a été planté après la construction de la ligne électrique qui est au-dessus du domaine privé,
• l’arbre est à proximité du câble qui alimente la propriété.

Faites appel à une entreprise agréée de votre choix et à vos frais, après un contact préalable avec nos équipes via le formulaire Déclaration d’Intention de Commencement de travaux.

• En cas de chute d’arbre sur la ligne électrique, vous êtes responsable des dommages causés sur la ligne.
• L’élagage doit être réalisé en augmentant d’au moins un mètre les distances prévues à la construction des lignes (norme NFC 11-201).